Fils d'actualités juridiques

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Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Stratégie française en matière d’intelligence artificielle : de l’urgence d’améliorer l’accès aux données
Publié le 21 Février 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Vente de l’immeuble loué et transfert des obligations du bailleur
Publié le 21 Février 2019
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Civil - Bien et patrimoine
PTZ : respect de la condition de vente du parc social à ses occupants
Publié le 21 Février 2019
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Public - Public
Certificat d’urbanisme délivré sur le fondement d’un PLU illégal : quelles conséquences ?
Publié le 21 Février 2019