La Cour de Cassation, par un arrêt du 14 avril 2010 (n°08-45.399) vient préciser que le motif économique justifiant la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement doit être énoncé dans un document écrit, remis ou adressé au salarié, au plus tard au moment de l'acceptation par ce dernier de la Convention de Reclassement Personnalisé (CRP). 

La Cour de Cassation confirme sa jurisprudence sur l'existence d'une présomption de contrat de travail pour les artistes du spectacle...